1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales encadrentles activités de confection de vêtement, conclueentre l’entreprise ELODIE COTTARD nomcommercial « ILOE CREATION », ci-aprèsdénommée « le prestataire » et le souscripteur ducontrat de prestation de services, ci-aprèsdénommé « le client ».
1.2 Toute prestation de service impliquel’acceptation préalable des présentes conditionsgénérales.
1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance desprésentes conditions générales et déclareexpressément les accepter sans réserve.
1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles-ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur.
1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
2 – Commande
2.1 Le prestataire confirmera au client l’acceptation de sa commande par la réception d’un devis signé et le paiement d’un acompte équivalent à 30% du total de la commande.Le client pourra remettre la matière première au prestataire selon les conditions indiquées au 2.3.
2.2 Le devis comportera les indications requises en vigueur au jour de la signature ainsi que croquis, dessin, photographies ou toute autre représentation de l’ouvrage à réaliser.
2.3 Dans l’hypothèse où le client fourni la matièrepremière, le prestataire exigera la facture de lamatière première ainsi que sa composition.
2.4 Dès lors que le client ne pourra pas fournir lafacture et la composition de la matière première,les parties pourront contracter mais avec lasignature d’une décharge de responsabilité duprestataire en cas de dommage sur la matièrepremière.
2.5 Tout devis signé emportera paiement entotalité.
3 – Prise d’effet et durée du contrat
3.1 Le contrat prend effet lors de la signature dudevis avec le paiement de l’acompte et, lorsque lesparties ont convenu d’une fourniture de la matièrepremière par le client, par la remise de celle-ci auprestataire.
3.2 Toute remise au prestataire de la matièrepremière entrainera soit la remise de la facture etde la composition qui seront jointes au devis, soitla signature par les parties d’une décharge deresponsabilité indiquant la quantité et lescaractéristiques visibles de la matière première.
3.3 la durée du contrat ou délai d’exécution, estindiquée dans le devis signé.
4 – Livraison et essayage
4.1 Tout produit fabriqué donnera lieu à essayageou validation.
4.2 Le nombre d’essayages sera au maximum de 5. Tout essayage supplémentaire sera facturé autarif horaire indiqué sur le devis signé.
4.3 Le paiement d’un second acompte de 30% du montant total du devis sera dû au prestataire lors du premier essayage.
4.4 La remise de la commande sera effectuée après paiement du solde et signature d’un bon de livraison.
4.5 La livraison de la commande concerne le ou les produits mentionnés au devis signé uniquement. Le ou les patrons nécessaires à la prestation restent la pleine et entière propriété du prestataire.
5 – Prix et paiement
5.1 Les tarifs de prestation sont convenus dans le devis signé lors de la commande et basé sur le tarif horaire de la prestation.
5.2 Les tarifs horaires sont consultables sur le sitehttps://www.iloecreation.fr. Ils sont déterminés enfonction du service rendu : patronage, coupe,confection, montage…
5.3 Les modes de règlement acceptés sont : chèques, virements et espèces.
6 – Entretien et utilisation
6.1 Le prestataire informera le client desprécautions d’entretien et conditions de lavage duproduit.
6.2 Chaque produit comportera une étiquetteindiquant la composition ainsi que les instructionsd’entretien.
6.3 Le prestataire informera le client, si nécessaire,via le bon de livraison, des spécificités d’entretiendu produit.
6.4 Le client aura un usage raisonnable du produit.
6.5 Le prestataire décline toute responsabilité encas de non respect des prescriptions données.
7 – SAV
7.1 Par service après-vente il convient d’entendre une reprise de l’ouvrage quant aux coutures, fermetures, assemblage qui pourrait céder ou menacerait de céder.
7.2 Ce service est assuré gratuitement par le prestataire dès lors que :
-L’ouvrage n’a pas été lavé ;
-La demande intervient dans un délai de trois mois entre la réception de la commande et la date à laquelle la réparation est sollicitée.
-Le client aura un usage raisonnable du produit.
7.3 Dès lors que les conditions mentionnées au 7.1 et 7.2 ne sont pas respectées, l’ouvrage pourra être confié au prestataire et sera facturé au tarif horaire en vigueur.
8 – Résiliation
8.1 En cas de défaut de paiement de tout ou partie du montant de la commande (défaut de provision inclus), le prestataire se réserve la possibilité de résilier le contrat.
8.2 En cas de non réalisation de la prestation dans le délai mentionné au devis le client pourra solliciter la résiliation du contrat.
8.3 Par « non réalisation » il convient d’entendre une absence totale de prestation quant à la commande effectuée, du seul fait du prestataire.
9 – Responsabilités
9.1 Le client supporte les conséquences d’un usage et/ou d’un entretien non conformes.
10 – Assurances
10.1 Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.
10.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte ou de dégradations de la commande.
10.3 Le prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance :
MAAF / Tasdon
205 rue Emile Normandin
17000 La Rochelle
11 – Règlement des litiges
11.1 Le présent contrat (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.
11.2 Après une tentative de règlement amiable avec le prestataire ayant échouée, le client a droit de recourir gratuitement au service du médiateurCM2C Médiateur.
Site internet : www.cm2c.netAdresse postale : 14 rue Saint-Jean ; 75017 ParisN° de tél : 06 09 20 48 8611.3 En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de location, le stribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.
12 – Protection des données personnelles
12.1 ILOE CREATION collecte les données de sesclients avec pour objectif la création de leurcompte, la gestion et le suivi de la relation, laréalisation de la prestation.
12.2 Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à ILOE CREATION, à l’adresse suivante :
ILOE CREATION
36 rue Treuil des noyers
17000 La Rochelle
